En commandant l'un de nos produits, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Présentation du site www.mrsmasch.com
Propriétaire : Margaux Schmit, demeurant 18 avenue de Vamireh - 40150 Soorts-Hossegor
Siret n° 540 062 726 00018
Responsable publication : Margaux Schmit
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Margaux Schmit
Hébergeur : Wix
Délégué à la protection des données : Margaux Schmit
Contact : margauxschmit1@gmail.com
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectués au travers du site Internet de l’entreprise, et sont parties intégrantes du Contrat entre le Client, devenant l’Acheteur une fois la commande validée, et le Vendeur Margaux Schmit.
Elles sont pleinement opposables au Client, qui les a acceptées avant de passer commande.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Vendeur et l’Acheteur seront dénommés ensemble les « Parties » et individuellement « Partie ».
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont, dès lors, celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client est invité à consulter les CGV, notamment au moment de la validation de sa commande. Le Vendeur met à la disposition du Client un lien lui permettant d’accéder aux présentes CGV depuis la page de validation du panier.
Le Client déclare :
-
ne pas agir sur une base commerciale,
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être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Prix
Le prix applicable est celui fixé à la date à laquelle l’Acheteur passe commande sur le site Internet. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur.
Les prix des Produits vendus par le Vendeur sont indiqués en Euros et apparaissent clairement sur les pages de description des Produits. Ils sont également indiqués, en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables le cas échéant) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
4. Produits
Les Produits visibles sur le site ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur s’engage à l’indiquer sur le site Internet, sur la page descriptive du ou des Produits concernés.
En cas d’erreur de stock au moment de la validation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur, dans les meilleurs délais par courrier électronique. L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’être remboursé.
Le Vendeur s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible sur le site Internet. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il a l’intention d’acquérir. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à la description d’un ou plusieurs Produits, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
5. Commandes & Livraison
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de livraison facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation du paiement.
Les frais de livraison, et les frais de paiement éventuels, sont connus avant de confirmer l'achat.
Toutes les commandes sont expédiées, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, dans un délai de 3 à 10 jours ouvrables à compter de la date de la commande.
Estimation du délai de livraison :
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expédition en France Métropolitaine + Corse par transporteur : 5 à 7 jours ouvrés
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expédition en Europe par transporteur : 7 à 9 jours ouvrés
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expédition mondiale + DROM COM par transporteur : 8 à 10 jours ouvrés .
Le Vendeur n'est pas responsable des problèmes survenus lors de l'expédition, des envois perdus ou des frais locaux pouvant survenir (douane).
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement du ou des Produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le ou les Produits livrés.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. L’Acheteur peur effectuer le paiement par carte de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité́ de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
7. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur, Margaux Schmit.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et fera l’objet de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
8. Politique de retour
Il est possible d’échanger ou de retourner les Produits achetés (hors personnalisation), dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande. Les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur.
L'Acheteur devra en informer le Vendeur par l'envoi d'un courriel à : margauxschmit1@gmail.com
En cas de retour, le remboursement interviendra après bonne réception du Produit par le Vendeur.
En cas d’échange, l’Acheteur renverra le Produit au Vendeur qui procèdera au remboursement, après bonne réception du Produit. L’Acheteur pourra repasser commande sur le site.
9. Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.
10. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits définis au présent contrat. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des Produits commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Toutes les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur sont traitées par Margaux Schmit, en tant que Déléguée à la Protection des Données.
11. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère à la SMP (Société Médiation Professionnelle) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur – Consommation - SMP
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux.
Le Service Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti après réclamation préalable transmise au Vendeur, à l’adresse email suivante : margauxschmit1@gmail.com
Vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Pour cette démarche, cliquez ici.
La Commission Européenne transférera votre réclamation aux organismes nationaux connectés à la plateforme.
12. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.